Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-16, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Le président du comité dispose de toute question relative au fonctionnement, aux travaux et au rapport du comité, y compris celles relatives à l’application de l’article 21.
D. 14-2012, a. 23.
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